La loi Alur et les diagnostics immobiliers pour une location

De nombreuses dispositions légales ont été prises pour s’assurer que les biens faisant l’objet d’une vente ou d’une location étaient sûrs pour leurs occupants. De nombreux contrôles techniques permettant d’évaluer l’ampleur d’un risque ou d’un autre ont donc été introduits. Ce sont les diagnostics immobiliers.

La loi Alur est l’une de ces nombreuses dispositions légales. Elle vient tout particulièrement réguler les locations immobilières à travers plusieurs réformes. C’est notamment le cas de l’imposition d’un certain nombre de diagnostics immobiliers.

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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location de votre bien

Tout comme pour la vente, la location de biens immobiliers est soumise à la présentation d’un certain nombre de garanties. Ce sont des garde-fous que la loi prévoit pour protéger les potentiels occupants des risques auxquels ils pourraient s’exposer. C’est surtout le cas de la mention de la surface habitable. Cette étude permet d’évaluer avec précision la surface plancher moins les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers.

Vous devez aussi nécessairement effectuer un diagnostic amiante. Selon cette page https://blog.allodiagnostic.com/diagnostics-immobiliers-location-loi-alur/, il s’agit là d’un des nouveaux diagnostics imposés par la loi Alur. L’inhalation de cette substance peut être à la base de maladies pulmonaires graves. Il s’agit entre autres de la fibrose, de la pleurésie ou encore de tumeurs graves. Ce risque justifie le caractère obligatoire accordé à ce diagnostic.

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Il faut également noter qu’en fonction de l’âge de votre bien immobilier, certains diagnostics supplémentaires pourraient être requis. Le diagnostic plomb en est l’exemple parfait. Il ne sera indispensable que pour les constructions dont le permis de construire est antérieur à 1949.

Quels nouveaux diagnostics immobiliers sont prévus dans la loi Alur ?

La loi Alur s’inscrit parfaitement dans une dynamique globale de protection des locataires et de régularisation de la location. Promulguée en 2014, elle enjoint la réalisation de certains diagnostics immobiliers qui doivent se joindre au bail. C’est notamment le cas du diagnostic de performance énergétique. Le DPE comme on l’appelle communément, permet d’évaluer les performances énergétiques d’un bien immobilier.

C’est par ailleurs le lieu de dresser un bilan de l’isolation thermique et peut-être d’inciter les propriétaires à réaliser des rénovations. Pareillement, la loi Alur impose la réalisation d’études sur la présence ou non de termites. Ces insectes ont tendance à fortement fragiliser les équipements en bois. Cette étude permet donc de vérifier qu’il n’y en a pas dans les charpentes, escaliers et autres planchers.

La présence de trous apparents dans ces ouvrages de menuiserie est le plus souvent gage d’une construction fragilisée. Le document final qui dresse l’état parasitaire doit être joint au contrat. Ce dernier doit également être accompagné d’une étude des risques et des pollutions de toute nature (naturels, miniers, sonores, sismiques, etc.). L’état des installations d’énergie électrique et de gaz doit par ailleurs être passé en revue.

Chacun des diagnostics doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Vous trouverez sur le site du ministère en charge du logement un annuaire des diagnostiqueurs certifiés. À terme, tous ces diagnostics doivent être regroupés dans un DDT : un dossier de diagnostics techniques. Il devra de même être associé au contrat de bail.

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de ces obligations ?

Si la loi Alur impose aux propriétaires d’immeubles de louer des biens immobiliers conformément à un certain nombre de normes, elle prévoit aussi des sanctions pour ceux qui ne respectent pas ces obligations.

Le non-respect des obligations légales en matière d’études et diagnostics immobiliers peut ainsi conduire le propriétaire à être sanctionné. Les peines encourues varient selon les cas. Effectivement, la loi Alur prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour un particulier et jusqu’à 3 000 € pour une personne morale telle qu’une entreprise.

Mais ce n’est pas tout : lorsqu’un locataire découvre l’absence totale ou partielle du dossier de diagnostic technique après avoir signé son bail, il peut saisir le tribunal compétent afin que soit prononcée la nullité du contrat. Dans ce cas précis, le propriétaire doit restituer toutes les sommes perçues au locataire et finalement libérer le logement dans les meilleurs délais possibles.

Si un diagnostiqueur atteste faussement de l’exécution d’un diagnostic immobilier réglementaire obligatoire (DPE par exemple), il s’expose à une peine maximale pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement assortie d’une amende importante. Il faut veiller strictement au respect des mesures imposées par la loi Alur concernant les études et diagnostics techniques mentionnés.

Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié et certifié afin d’éviter tout litige futur. Effectivement, seuls les diagnostiqueurs professionnels possèdent l’expertise nécessaire pour réaliser ces études dans les meilleures conditions et selon les normes en vigueur.

Comment choisir le bon diagnostiqueur immobilier pour réaliser vos diagnostics ?

Choisir le bon diagnostiqueur immobilier est une étape cruciale pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien conformément à la loi Alur. Effectivement, seul un professionnel compétent et certifié peut garantir des résultats fiables et précis dans l’exécution de ces diagnostics.

Avant d’engager un diagnostiqueur immobilier, il faut vérifier sa certification auprès d’un organisme accrédité. Les certifications les plus reconnues sont celles de l’organisme COFRAC (Comité français d’accréditation) ou du CESI (Centre des études supérieures industrielles). Ces deux organismes certifient que leurs auditeurs ont suivi une formation adéquate en matière de diagnostics immobiliers.

Il faut effectuer des études immobilières obligatoires telles que la réalisation du diagnostic électrique ou encore celui relatif à l’état parasitaire du logement concerné.

Au terme de cet article dédié à la loi Alur et aux diagnostics immobiliers, il faut souligner que le respect des normes en termes de sécurité et de santé doit être suffisamment pris en compte pour garantir au locataire un environnement sain et sécurisé. En confiant ces études à un professionnel compétent, chaque propriétaire peut ainsi profiter d’une expertise assurée tout en répondant aux exigences légales imposées par cette loi.