Où envoyer le formulaire P4 PL ?

Comme pour la création d’entreprises, la cessation des activités exige également des procédures administratives. Pour les micro-entrepreneurs, cette approche est simplifiée. En effet, il suffit que le responsable d’une entreprise informe le Centre de formalités commerciales (CFE) de la fin de son activité via un formulaire P4. Cela doit être effectué avec soin afin de ne pas fausser le traitement de la demande. Apprenez-en davantage sur le rôle d’un formulaire P4 et comment le remplir.

Qu’ est-ce qu’un formulaire P4 ?

Un formulaire P4 est un document administratif destiné à annoncer le recrutement d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale . Cette interruption d’activité peut s’expliquer par de nombreuses situations, notamment :

A découvrir également : Les différentes lois fiscales pour optimiser votre investissement immobilier

• un développement d’activité nécessitant la fermeture d’une entreprise individuelle pour entrer dans le statut de entreprise,
• un changement d’activité qui conduit à la création d’une nouvelle entreprise,

le

• désir de redevenir des employés,
• la mort de l’opérateur.

Dans tous les cas, il est impératif de déclarer la cessation des activités de la CFE afin de retirer l’entreprise des registres officiels. Ceci dans les 30 jours suivant la fin de l’activité.

A lire en complément : Quelle loi pour défiscaliser ?

Il est bon de savoir que le formulaire P4 est divisé en plusieurs catégories :

• Formulaire P4 CMB ou Cerfa n° 11 679 pour les entreprises individuelles (IE) et les sociétés à responsabilité limitée (EIRL),
• le formulaire P4 agricole pour les activités agricoles,
• le formulaire P4PL pour les professions libérales.

Comment remplir le formulaire p4 ?

Le formulaire P4 se compose de deux pages identiques, qui sont remplies exactement de la même manière. En outre, ce document se compose de sept Pièces, dont chacune a des exigences différentes. Ce formulaire n’est pas très compliqué à remplir. D’un autre côté, il faut beaucoup d’attention pour éviter les erreurs qui perdent du temps.

Informations d’identification

La première case est destinée à indiquer le numéro d’identification unique du propriétaire unique. Ceci correspond au numéro SIREN fourni par l’INSEE lors de la création de l’entreprise. Ce champ est obligatoire parce que tous les entrepreneurs doivent avoir ce numéro.

Ensuite, il est nécessaire d’indiquer si la société est jointe au registre du commerce (RCS) ou au registre du commerce (RM). Alors cochez la case qui correspond à votre situation. Dans certains cas, une société est enregistrée auprès de ces deux sociétés. Par conséquent, les deux cases doivent être cochées en même temps, en spécifiant pour chaque référence de fichier d’entreprise.

En dehors de cela, une case à cocher est dédié aux sociétés à responsabilité limitée individuelles. Pour ce dernier, un onglet PEIRL doit être joint au formulaire. Cette pièce doit être remplie avec soin pour expliquer un ordre patrimonial.

Le deuxième cadre, quant à lui, est réservé au transfert des données personnelles de l’entrepreneur (nom, prénom, date de naissance, adresse). Afin de faciliter l’établissement de liens avec le fichier, les renseignements fournis doivent être complets et conformes aux données connues de l’administration.

Informations liées sur la fermeture de la société

En cas d’interruption de l’activité, le contractant indique dans la case 3 la date à laquelle l’activité est réputée terminée. Ces informations sont importantes car les factures ne peuvent plus être émises pour le compte de la société après cette date. Il est également intéressant d’indiquer si la fermeture de la société sur le décès de l’exploitant est dû ou non, que cela entraîne le licenciement des travailleurs.

En outre, la quatrième section doit contenir l’adresse du principal établissement et ses annexes. Dans le même temps, il est nécessaire de mentionner si les locaux sont proposés à la vente, s’ils ne sont tout simplement plus utilisés ou autrement en cochant la case correspondant à la situation.

Plus d’informations

La section « Informations supplémentaires » demande principalement une adresse de correspondance de l’entrepreneur, ainsi que sa personne-ressource téléphonique et son adresse électronique. Cette information doit être mise à jour pour assurer l’interaction avec l’administration. Toutefois, il est également possible de faire un commentaire à l’Administration à partir du point 5 « Observations ». Afin de ne pas encombrer ce champ, veuillez noter que les points nécessaires à une bonne compréhension de votre situation sont essentiels.

L’ achèvement du formulaire P4 se termine par la signature. Cependant, avant de signer, il est utile de préciser si la personne qui le remplit est le demandeur lui-même, un représentant titulaire d’une procuration ou toute autre personne intéressée à entrer dans l’entreprise. Ceci est fait, il ne reste plus qu’à ce jour à signer et mentionner le nombre de partitions avant de les envoyer. Les pièces justificatives à joindre au formulaire P4 dépendent en principe de la situation du contractant et des conditions dans lesquelles l’activité a été interrompue.

Le formulaire P4 peut être rempli par vous-même. Cependant, pour que cette tâche soit accomplie en pleine conformité, il est plus rassurant de la confier à un professionnel du droit ou à une société spécialisée dans la dissolution d’entreprises.

Où puis-je envoyer le formulaire p4 ?

Le formulaire P4 peut être téléchargé en ligne sur le site Web CFE auquel la société est affiliée. Il est également téléchargeable dans la version PDF. Ainsi, il peut être rempli sur l’ordinateur, imprimé puis envoyé par la poste. Il convient de noter que l’adresse de l’EPC à laquelle elle doit être envoyée diffère selon les activités effectuées.

À la Chambre de Commerce et d’Industrie

Pour les entrepreneurs individuels engagés dans le secteur de la vente au détail, le formulaire P4 doit être soumis à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Cette approche s’applique aux entrepreneurs qui vendent des biens et des services.

Dans la Chambre des Métiers

Pour ceux qui ont une activité artisanale, le formulaire P4 doit être envoyé à la Chambre des Métiers (CMA). Cette procédure s’applique aux contractants intervenant dans la prestation de services et aux secteurs suivants :

• Fabrication,
• construction,
• alimentation.

Lors de la soumission de la Formulaire P4, le demandeur doit accompagner ce document avec certains documents à l’appui, notamment :

• une copie recto verso de sa carte d’identité,
• un extrait de Kbis pour les professions libérales,
• une déclaration des Irlandais.